01 mar '15

Transformation de
l’arrondissement judiciaire de BHV

9084
par Patrick Gijssels
Nous pouvons résumer les modifications en trois grandes lignes: un nouveau parquet et un nouvel auditorat pour la région de Halle-Vilvoorde, une modification des lois linguistiques et de nombreux tribunaux et greffes unilingues à Bruxelles-Capitale.

A la suite de la création d’un parquet entièrement nouveau pour Halle-Vilvoorde, le procureur du Roi néerlandophone, Thierry Freyne, peut mener une politique (de poursuite) propre depuis Asse, indépendamment du procureur du Roi de Bruxelles. Outre le parquet néerlandophone, il y aura aussi un auditorat du travail néerlandophone avec quatre magistrats néerlandophones et un magistrat francophone, qui sont compétents à Halle-Vilvoorde pour traiter en tant que ‘ministère public’ toutes les matières relatives aux juridictions du travail. La troisième modification importante porte sur les tribunaux et leurs greffes à Bruxelles. Auparavant, l’organisation était bilingue et comptait des sections néerlandophones ou francophones. Ce n’est plus le cas maintenant. Les tribunaux et leurs greffes sont soit néerlandophones, soit francophones. Ceux qui sont pleinement concernés par la réforme en ont une approche positive. Mais, les choses ont-elles vraiment changé au palais de justice et au parquet de Halle-Vilvoorde? La réponse revient au citoyen qui doit veiller à la défense de ses droits. (RK, maa 2015)

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